Amendement n° 323 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Au regard des enjeux de sécurité en cause, l’élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille. En effet, ces individus radicalisés, étant majoritairement en rupture familiale et professionnelle, il n’y a pas lieu d’élargie leur possibilité de déplacement.