Amendement n° 326 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ».

L'exposé des motifs

L’article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules, aussi au regard des enjeux de sécurité en cause, le présent amendement propose de supprimer cette exigence.