Amendement n° 331 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « motivée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « tous les trois mois dès lors que les conditions prévues à l’article L. 228-1 continuent d’être réunies. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de ne plus lier le renouvellement des mesures individuelles de surveillance et de contrôle administratif à la fourniture d’éléments nouveaux ou complémentaires et de ne pas le limiter dans le temps. En effet, ce renouvellement peut s’avérer nécessaire du seul fait des éléments contenus dans l’article L. 228-1 qui sont des éléments suffisamment graves pour justifier ce ren… (extrait)