Amendement n° 332 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que le maire de la commune où se situe le lieu d’habitation de la personne ».

L'exposé des motifs

Les périmètres de protection étant désormais portés à l’échelle de la commune, le maire de celle-ci qui est un officier de police judiciaire, a un droit d’information sur ce qui peut concerner la sécurité et la tranquillité publique et doit donc disposer de l’information, à usage strictement confidentiel, et en vue de mieux organiser la sécurité de la population.