Amendement n° 334 de M. Louis Aliot à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une mission d’évaluation du texte est mise en œuvre chaque année. »

L'exposé des motifs

Cette mission d'évaluation aura toute son utilité puisqu'elle permettra le renforcement ou non des mesures qui seront votées dans le cadre de ce texte.