Amendement n° 335 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant la nature, les résultats et les méthodes de ces structures. »

L'exposé des motifs

Il convient que nous sachions exactement ce qui se déroule au sein de ces associations.