Amendement n° 336 de M. Louis Aliot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un dysfonctionnement du dispositif, l’intéressé est obligatoirement assujetti à l’obligation prévue au 2° de l’article L. 228-2. »

L'exposé des motifs

Un dysfonctionnement technique ne doit pas permettre un assouplissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises contre d’éventuels terroristes.