Amendement n° 338 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la direction du renseignement militaire » les mots : « les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ».

L'exposé des motifs

Outre la DGA et la DRM, d’autres unités des forces armées ont vocation à participer aux campagnes de qualification des matériels visés par l’article 9. Le présent amendement vise donc à les inclure dans le champ de cet article, la rédaction proposée permettant également d’y maintenir la DRM, tout en limitant le champ d’application de cet article à celles des unités définies par arrêté.