Amendement n° 344 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « à la date de sa demande ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données, la Commission doit être informée de ces interceptions. L’esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement d’un usage excessif … (extrait)