Amendement n° 345 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la date de sa demande » les mots : « au-delà de 72 heures ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à la CNCTR de se faire communiquer toutes les données qui ont été conservées et pas seulement celles conservées à la date de sa demande. A partir du moment où les services de renseignement conservent des données au-delà de 72 heures, la Commission doit être informée de ces interceptions. L’esprit de cet amendement est de protéger les services de renseignement… (extrait)