Amendement n° 348 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « À la place » les mots : « En plus ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter que de nouveaux drames se produisent alors qu’une personne est sous surveillance, il convient d’équiper toutes personnes, soumises au régime du nouvel article L. 228-8, d’un bracelet électronique performant capable de tracer efficacement la personne qui le porte. La combinaison du recourt au bracelet et au pointage de contrôle de la personne surveillée est nécessaire en ce qu’il perm… (extrait)