Amendement n° 350 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l’alinéa précédent si les circonstances l’exigent. »

L'exposé des motifs

Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l’exigent, le représentant de l’État dans le département ou à Paris le préfet de police peut rendre les palpations de sécurité et/ou les inspections visuelles et/ou les fouilles de bagages obligatoires. Par exemple, si l’autorité compétente estime qu’il existe un risque important de présence d’explosifs, il ne faudrait pas que les … (extrait)