Amendement n° 351 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. »

L'exposé des motifs

Refuser de se soumettre à des actes de contrôle dans le cadre d’un périmètre de protection établi par les autorités dans le cadre du texte ici présenté n’est pas un acte anodin. Généralement, les personnes honnêtes ne refusent pas ce contrôle et restent anonymes. C’est la raison pour laquelle ce refus nous apparait comme devant être justifié.