Amendement n° 356 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ».

L'exposé des motifs

Si la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, ces mêmes circonstances, en cas de particulièrement gravité, pourrait tout à fait justifier une fermeture définitive.