Amendement n° 360 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cette mesure apparait en complet décalage avec les objectifs de la loi. Les terroristes potentiels visés n’ont pas à choisir les mesures de restriction de leur liberté imposées par les autorités.