Amendement n° 361 de M. Sébastien Chenu à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Il faut laisser toute latitude au Ministre de l’Intérieur dans le périmètre géographique devant être respecté en application de cette mesure. Pour rappel, il est possible pour l’intéressé de contester la décision du Ministre.