Amendement n° 368 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 52.

L'exposé des motifs

Les auditions menées dans le cadre des travaux sur ce projet de loi ont montré que cet alinéa qui se rapporte aux règles relatives aux nullités en matière d’actes du juge d’instruction, pose certaines difficultés d’application. La limitation prévue à l’alinéa 4 de l’article 173 du code de procédure pénale exclut, lors de l’information judiciaire, le recours en nullité contre un acte qui peut être … (extrait)