Amendement n° 371 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » les mots : « , le procureur de la République territorialement compétent et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ».

L'exposé des motifs

Aux termes des dispositions de l’article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ont de plein droit la qualité d’Officier de police judiciaire sur le territoire de la commune qu’ils administrent. Acteurs à part entière de la sécurité publique sur leurs communes, les Maires ne peuvent être tenus à l’écart des mesures individuelles de contrôle administratif et de surve… (extrait)