Amendement n° 375 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du II de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet article a pour but de permettre aussi aux forces de l’ordre, police et gendarmerie, de procéder aux ouvertures de coffre et visites de véhicules en tout temps et tout lieu. En effet, à l’heure actuelle, seuls les douaniers ont cette possibilité, alors que les forces de l’ordre ne peuvent procéder à ces mêmes visites de véhicules que si elles disposent d’une réquisition écrite du procureur de l… (extrait)