Amendement n° 378 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réduire le délai de fermeture des lieux de culte à quatre mois comme proposé par le Conseil d’État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet ainsi de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner en même temps les moyens aux forces de l’ordre d’enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture. Par aill… (extrait)