Amendement n° 380 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Si une personne est en relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou incitant ou faisant l’apologie de tels actes, condition pour mettre en place une mesure de contrôle administratif, bien souvent une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste (art. 421-2-1 du code pénal) pourra être o… (extrait)