Amendement n° 382 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art.L. 228-3. - Le ministère de l’intérieur peut saisir le parquet pour l’ouverture d’une information judiciaire au cours de laquelle des mesures restrictives de liberté, tel que le port du bracelet électronique, peuvent être ordonnées par le juge des libertés et de la détention si des indices graves et concordants existent à l’encontre de la personne faisant l’objet de la mesure prévue au 1° de l'article L. 228-2. » II. - En conséquence supprimer les alinéas 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Si une personne est en relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou incitant ou faisant l’apologie de tels actes, condition pour mettre en place une mesure de contrôle administratif, bien souvent une information judiciaire pour association de malfaiteurs à caractère terroriste (art. 421-2-1 du code pénal) pourra être o… (extrait)