Amendement n° 383 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « détruites », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 49 : « si la personne décrite à l’article L. 228-1 n’est pas mise en examen ou à l’issue de son procès si elle est poursuivie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet une conservation des données sur la durée totale du procès éventuel.