Amendement n° 384 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé » les mots : « toute personne ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’article ne vise pas une catégorie de personne particulière fondée sur l’origine, mais vise l’ensemble des personnes.