Amendement n° 387 de Mme Marine Brenier sur après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation « Art. 22-10-1. - I. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » et mis en œuvre par le ministre de l’intérieur est complété par un sous-fichier intitulé « fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation ». « II. - Le fichier des personnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un véritable fichier antiterroriste aidant les forces de l’ordre dans leurs missions de prévention et de lutte contre le terrorisme. En effet, parmi les 21 sous-fichier que comprend le FPR, il n’existe pas à ce jour de fichier dédié aux individus en lien avec la mouvance islamiste. Le fichier S, lequel recense les individus ayant porté ou susceptible de porter atteinte … (extrait)