Amendement n° 389 de Mme Marine Brenier sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. » 2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « corps d’appartenance » ; 3° Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « violences », sont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la procédure d’anonymisation pour les fonctionnaires, notamment de la police judiciaire, amenés à travailler sur des procédures de lutte contre le terrorisme.