Amendement n° 391 de M. Michel Castellani à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent article vise à établir des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.