Amendement n° 395 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « uniquement ». II - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, afin de lutter contre la criminalité transfrontalière. Jacques Toubon, Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017 a dit regretter l’absence d’encadrement strict des conditions de… (extrait)