Amendement n° 397 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « ni l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139-15-1 du présent code ne sont applicables » les mots : « l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel corrigeant une malfaçon.