Amendement n° 402 de M. Michel Vialay sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2242-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2242-5 du code des transports punit les personnes qui déclarent sciemment une fausse identité dans le but d’échapper à un contrôle. L’amendement propose de punir de la même sanction ceux qui refusent de présenter tout document permettant de justifier de leur identité.