Amendement n° 405 de Mme Marine Brenier sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 64-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l’audition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alléger les contraintes administratives des officiers de police judiciaire, notamment en matière de rédaction des procès-verbaux. Alors que le témoignage d’une personne gardée à vue est filmé dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que cette dernière a commis ou tenté de commettre une infraction, les officiers de police judiciaire doivent néanm… (extrait)