Amendement n° 408 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a souvent dénoncer le risque d’atteinte à l’état de droit en cas de transposition de mesures excepti… (extrait)