Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent article vise à établir des mesures exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en oeuvre de fichiers et leur partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu’il convient d’anticiper.