Amendement n° 415 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article premier transpose, dans le droit commun, la prérogative accordée au préfet, dans le cadre de l’état d’urgence, d’instaurer des périmètres de protection afin de prévenir des actes terroristes. Il permet au préfet d’autoriser des inspections visuelles, la fouille des bagages et des palpations de sécurité y compris par des agents de sécurité privés, sous l’autorité d’un officier de police… (extrait)