Amendement n° 418 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement. »

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que la fermeture de lieux de culte ne puisse excéder six mois, mais ne précise pas si la décision est susceptible d’être renouvelée au delà de ce délai. Cela pourrait aboutir à de possibles reconductions abusives de la sanction.En outre, nous estimons qu’une durée de fermeture de six mois constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de culte. C’est la raison pour laquel… (extrait)