Amendement n° 419 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3 qui transpose partiellement dans le droit commun le dispositif d’assignation à résidence prévu dans le cadre de l’état d’urgence. Il institue un restriction à la liberté d’aller et venir directement inspirée du régime de contrôle administratif des retours sur le territoire nationale créée par la loi du 3 juin 2016 renforçant la … (extrait)