Amendement n° 420 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 4 qui transpose dans le droit commun les prérogatives de perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Cet article vise ainsi à permettre à l’administration de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention des actes de terroris… (extrait)