Amendement n° 421 de M. Stéphane Peu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 10 qui étend largement les possibilités de contrôles d’identité dits frontaliers, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport (aux abords des gares) et double la durée (de six heures à douze heures) pendant laquelle les contrôles pourront être effectués de manière consécutive. Comme le souligne, notamment… (extrait)