Amendement n° 423 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l’Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »). Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l’ensemble des citoyens et considèrent qu’il constitue une ingérence grave et d’une grande ampleur dans le droit au resp… (extrait)