Amendement n° 426 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « motivée », insérer les mots : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ».

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement, reprenant la formulation de l’article 706-92 alinéa 1 du code de procédure pénale, de prévoir que l’ordonnance motivée justifie l’absolue nécessité de recourir à un tel dispositif.