Amendement n° 428 de M. Stéphane Peu sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d’information qui recense de manière claire et réutilisable les données statistiques complètes, couvrant la période 2015-2017, telles que précisées ci-dessous : 1° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur : - Assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en indiquant la durée, la ventilation par département, par commune de rési… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’étude d’impact, le gouvernement entend justifier l’opportunité des mesures proposées en présentant quelques chiffres qui n’apportent pas d’éléments d’information suffisants sur la mise en œuvre des mesures d’assignation à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence. Cette transparence des données est pourtant indispensable. Elle a été réclamée par un collectif d’associations et d… (extrait)