Amendement n° 429 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « Les obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont prononcées » les mots : « L’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été adopté par la commission des lois du Sénat. Il supprime l’obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique qui porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense. Nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 nov… (extrait)