Amendement n° 430 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 13, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases : « Elles peuvent être renouvelées par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le ministre de l’intérieur, s’il existe, au regard des éléments nouveaux ou complémentaires produits par l’autorité administrative, des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque prolong… (extrait)

L'exposé des motifs

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues à l’article 3 visent à permettre au Ministre de l’Intérieur, hors état d’urgence et hors autorisation préalable d’un juge indépendant, d’imposer des obligations à une personne qui n’est même pas suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, dans le seul but de prévenir le terrorisme, la notion de préven… (extrait)