Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 » les mots : « lutte contre le terrorisme islamique ».
Le présent article vise à établir dans la loi des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. L’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est sujette à une interprétation large pouvant contenir les mouvements prônant démocratiquement une indépendance d’une partie du territo… (extrait)