Amendement n° 435 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.

L'exposé des motifs

La présente loi a pour objectif de lutter contre l’islamisme radical suite à la série d’attentats meurtriers ayant visés ces dernières années les sols français et européen. Il importe de bien encadrer son champ d’application et d’y exclure les militants politiques corses.