Rejeté.
Après l’article 143-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143-2 ainsi rédigé : « Art. 143-2. - Par dérogation à l’ article 143-1, lorsque, saisi par l’ autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu’ il existe un faisceau d’ indices concordants prouvant qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave et imminente à la sécurité et l’ ordre public et qui, soit entre en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facili… (extrait)
L’article 3 du projet de loi prévoit des mesures administratives d’ assignation à domicile pour des personnes à l’ égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’ une particulière gravité pour la sécurité et l’ ordre public. Il est cependant à craindre, que, pour des personnes déterminées à commettre un attentat, une simple assignation à dom… (extrait)