Amendement n° 446 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 720 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’une personne détenue n’a pas pu ou voulu solliciter un aménagement de sa peine, et qu’elle a exécuté les deux tiers de sa peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du dispositif de libération sous contrainte prévu par l’article 720 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’une mesure qui permet à une personne détenue de purger le temps de peine qu’il lui reste en dehors du centre de déten… (extrait)