Amendement n° 449 de M. Paul-André Colombani à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à établir dans le droit commun des dispositions exorbitantes du droit commun. Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales. La mise en œuvre de fichiers et son partage peuvent conduire à des dérives liberticides ou discriminatoires qu’il convient d’anticiper. Une restriction dans le temps desdits fic… (extrait)