Supprimer l’alinéa 28.
Cet alinéa risque de constituer une atteinte aux libertés constitutionnelles pour une mesure qui est déjà encadrée, depuis la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 novembre 2016 (n° 2016-544 QPC), indique que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire » a valeur constitutionnell… (extrait)