Amendement n° 454 de M. Luc Carvounas à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer des dispositions laissant la voie libre à des contrôles purement discriminatoires. Au-delà de l’amalgame qui mêle terrorisme et droit au séjour, alors même que nombre d’auteurs d’actes de terrorisme sur notre territoire étaient soit en règle avec notre législation, soit Français,. C cette mesure, outre son caractère discutable, n’a aucune utilité dans ce texte.